Eversports Logo

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME EVERSPORTS

(Conditions d’utilisation)

Sommaire

Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser notre site internet ou nos applications, ainsi qu’avant de réserver des services proposés par des studios via notre site internet ou nos applications. Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces Conditions d’utilisation pour référence future.

En utilisant notre site internet ou nos applications, vous confirmez accepter ces Conditions d’utilisation et vous engagez à les respecter, que vous choisissiez ou non de vous inscrire chez nous. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous ne devez utiliser ni notre site internet ni nos applications.

Nouveautés des Conditions d’utilisation mises à jour

Plusieurs des modifications ci-dessous sont requises par de récentes réglementations européennes (Digital Services Act, NIS2, Consumer Rights Directive, P2B Regulation). D’autres correspondent à des améliorations apportées afin de renforcer la clarté et la transparence. Ce résumé est fourni à titre informatif et n’a pas de valeur contraignante. Seules les Conditions d’utilisation complètes ci-dessous ont une valeur juridique.

Rôle de la plateforme : afin d’améliorer la transparence, les Conditions précisent désormais explicitement qu’Eversports agit en tant que plateforme intermédiaire reliant les Utilisateurs à des Opérateurs indépendants proposant des services sportifs et de loisirs.

Application : ces Conditions d’utilisation s’appliquent aux Utilisateurs enregistrés. Sans inscription, la plateforme est utilisée uniquement à des fins informatives.

Compte : les Utilisateurs doivent avoir au moins 16 ans pour s’inscrire et sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion.

Contrat : lorsque vous réservez un cours ou achetez un abonnement via la plateforme Eversports, le contrat est conclu directement entre vous et l’Opérateur. Eversports n’est pas partie à ce contrat.

Prix : tous les prix affichés sont des prix finaux. Aucun frais caché n’est ajouté lors du paiement.

Transparence des recherches : nous expliquons le fonctionnement de la fonction de recherche et confirmons que les résultats ne sont pas personnalisés.

Droit de rétractation : de manière générale, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus avec un Opérateur, sauf pour les activités de loisirs liées à une date et une heure précises. Un mécanisme dédié de rétractation a été mis en place lorsque cela est applicable, en complément du mécanisme d’annulation de contrat de l’Opérateur.

Résiliation : vous pouvez résilier votre contrat avec Eversports à tout moment en supprimant votre compte. Notez que cela n’annule pas automatiquement les abonnements existants auprès des Opérateurs.

Contenu & droits des utilisateurs : vous pouvez signaler un contenu illégal ; vous recevrez une justification écrite si un avis ou un compte est supprimé ; vous disposez de 6 mois pour faire appel auprès d’un·e modérateur·rice humain·e ; et vous pouvez faire appel à des organismes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges (par exemple RTR en Autriche).

Litiges : veuillez d’abord contacter le support et nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème. Contact : [email protected].

Conditions d’utilisation

Version : 18 juin 2026

1.PRÉAMBULE

1.1 Eversport GmbH, Jakov-Lind-Strasse 13/ Door 6/ 5th Floor 1020 Vienne, enregistrée au registre du commerce du Tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 404544v, (Eversports), exploite une plateforme en ligne via une application mobile et ses sites internet (Plateforme Eversports).

1.2 Ces Conditions d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs enregistrés sur la Plateforme Eversports (Utilisateur(s)). Sans inscription, les sites internet et l’application mobile servent uniquement à des fins informatives.

1.3 La langue de ces Conditions d’utilisation est l’anglais. Des versions localisées dans d’autres langues peuvent être disponibles à titre informatif, mais seule la version anglaise fait foi en cas de litige.

2.OBJET & CHAMP D’APPLICATION

2.1 Ces Conditions d’utilisation régissent les relations juridiques entre l’Utilisateur et Eversports, que la résidence habituelle de l’Utilisateur soit située en Autriche ou hors d’Autriche. L’utilisation de la Plateforme Eversports est exclusivement réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans.

2.2 Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, Eversports est un fournisseur de services numériques mettant à disposition la Plateforme Eversports permettant aux Utilisateurs de rechercher, réserver et payer en ligne des services sportifs et de loisirs ainsi que des installations sportives proposés par des prestataires indépendants (Opérateurs). Dans la relation entre un Utilisateur et un Opérateur, Eversports fournit des services numériques intermédiaires permettant leur mise en relation via la Plateforme Eversports.

2.3 Les Opérateurs sont des partenaires commerciaux indépendants (entreprise ou personne physique) ayant conclu un contrat d’utilisation du logiciel Eversports leur permettant notamment de proposer leurs services sportifs et de loisirs ainsi que leurs installations sportives aux Utilisateurs sur la Plateforme Eversports (Offre de l’Opérateur). L’Offre de l’Opérateur peut inclure notamment des cours, ateliers, abonnements de courte ou longue durée et/ou des carnets de séances. Les Opérateurs fournissent l’ensemble des services affichés sur la Plateforme Eversports en leur propre nom, pour leur propre compte, et sont seuls responsables du service et de son exécution.

2.4 Eversports ne fournit aucun service sportif ou de loisirs ni aucune installation sportive aux Utilisateurs. Eversports n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Opérateur.

2.5 Les Conditions d’utilisation régissent toutes les transactions présentes et futures entre Eversports et l’Utilisateur. Pour chaque réservation ou paiement spécifique, la version des Conditions d’utilisation en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable.

2.6 Eversports peut mettre à jour ces Conditions d’utilisation afin de refléter des évolutions réglementaires, des décisions administratives ou judiciaires, des besoins de sécurité ou des améliorations de la plateforme. Les mises à jour purement bénéfiques pour les Utilisateurs, comme une formulation plus claire ou davantage de transparence concernant les services et fonctionnalités disponibles sur la Plateforme Eversports, peuvent être appliquées immédiatement. Pour toute autre modification significative, Eversports informera les Utilisateurs au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions d’utilisation. Si un Utilisateur continue d’utiliser Eversports après cette période, les Conditions d’utilisation mises à jour s’appliqueront automatiquement. En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut résilier gratuitement le contrat avec Eversports à tout moment en supprimant son Compte Utilisateur via l’application ou par email à [email protected].

3.COMPTE UTILISATEUR, CONCLUSION DU CONTRAT, DURÉE & RÉSILIATION

3.1 Afin de rechercher, réserver et payer en ligne des services proposés par les Opérateurs dans le cadre de leur Offre via la Plateforme Eversports, l’utilisateur doit compléter le processus d’inscription, à l’issue duquel un Compte Utilisateur sera créé.

3.2 L’inscription s’effectue via un formulaire en ligne dans lequel l’utilisateur renseigne les données requises (notamment prénom, nom et adresse email). Le fait de compléter et soumettre le formulaire constitue une offre de conclusion de contrat avec Eversports sur la base des présentes Conditions d’utilisation. Le contrat est conclu lors de l’activation du Compte Utilisateur par Eversports via vérification email (Acceptation). Si le formulaire n’est pas complété intégralement (par exemple si un champ obligatoire est manquant), aucun contrat n’est conclu entre l’Utilisateur et Eversports. Après activation réussie du Compte Utilisateur, l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme Eversports conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

3.3 En s’inscrivant, l’Utilisateur confirme avoir au moins 16 ans et s’inscrire en son propre nom. Le Compte Utilisateur n’est pas transférable sauf accord écrit d’Eversports. Il n’existe aucun droit légal à l’obtention d’un Compte Utilisateur. Eversports peut refuser une inscription lorsque (i) l’utilisateur ne respecte pas l’âge minimum requis, (ii) les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou impossibles à vérifier, (iii) le candidat a déjà eu un Compte Utilisateur résilié pour violation des présentes Conditions d’utilisation, ou (iv) l’inscription violerait une loi applicable ou une décision contraignante d’une autorité compétente. En cas de refus, Eversports informera l’utilisateur des raisons du refus ainsi que des voies de recours disponibles. Les données personnelles soumises dans le cadre d’une inscription refusée seront supprimées.

3.4 Le contrat entre l’Utilisateur et Eversports est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment. L’Utilisateur peut résilier unilatéralement le contrat avec Eversports en supprimant son Compte Utilisateur via l’application ou par email à [email protected] sans avoir à justifier cette résiliation. Eversports peut résilier unilatéralement le contrat avec l’Utilisateur avec un préavis de deux semaines, notamment en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions d’utilisation ou d’utilisation abusive de la Plateforme Eversports. Toute notification de résiliation par Eversports inclura les motifs de la décision ainsi que des informations sur le droit de recours de l’Utilisateur.

3.5 La suppression du Compte Utilisateur constitue une résiliation définitive de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Eversports. La suppression d’informations individuelles (par exemple d’un moyen de paiement enregistré) ne constitue pas une résiliation du contrat avec Eversports. La relation contractuelle prend fin uniquement lors de la suppression du Compte Utilisateur.

3.6 La résiliation du contrat entre Eversports et l’Utilisateur n’entraîne pas la résiliation des accords, réservations ou abonnements existants entre l’Utilisateur et un Opérateur. Les obligations de paiement ou les droits d’accès aux cours résultant d’un contrat distinct entre l’Utilisateur et un Opérateur restent inchangés malgré la suppression du Compte Utilisateur.

3.7 Si l’Utilisateur résilie le contrat, l’accès numérique à la Plateforme Eversports, y compris la possibilité de consulter et gérer des réservations existantes ou d’autres services via l’application ou le site internet, sera perdu. Il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder les informations nécessaires (confirmations de réservation, codes d’accès, etc.) avant suppression du Compte Utilisateur. Si Eversports résilie le contrat, Eversports s’efforcera de garantir que les services achetés restent accessibles directement auprès de l’Opérateur concerné.

4.OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1 L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et en lien avec les Offres des Opérateurs. L’Utilisateur doit conserver ses identifiants de connexion confidentiels et les protéger contre tout accès non autorisé. L’accès à la Plateforme Eversports ne peut être transmis à des tiers, à titre gratuit ou payant. Si l’Utilisateur constate que ses identifiants ont été compromis ou soupçonne une utilisation abusive, il doit en informer immédiatement Eversports par email à [email protected]. L’Utilisateur est responsable envers Eversports de tout dommage résultant d’une divulgation non autorisée de ses identifiants dont il est responsable.

4.2 La Plateforme Eversports n’est pas destinée au stockage ou au partage d’informations personnelles sensibles. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à publier ou téléverser des données sensibles les concernant dans des espaces publics de la plateforme, comme les avis ou profils publics. Les données sensibles sont définies comme des “catégories particulières de données” au sens du RGPD, notamment les informations révélant l’état de santé, l’origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses ou philosophiques, les opinions politiques ou l’appartenance syndicale. Eversports décline toute responsabilité pour les dommages, atteintes à la vie privée ou actions de tiers résultant de la divulgation de telles données par l’Utilisateur. Eversports se réserve le droit de supprimer ces données sensibles lorsque cela est proportionné et nécessaire à des fins de protection, sans que cela ne constitue une obligation permanente de surveillance.

4.3 L’Utilisateur est seul responsable de s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur le contenu qu’il téléverse (par exemple droits d’auteur sur des photos). L’Utilisateur indemnisera et dégagera Eversports de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers résultant d’une violation de ces obligations.

4.4 Les avis et recommandations des Utilisateurs doivent être fondés sur leur propre expérience réelle. Toute déclaration factuelle contenue dans un avis doit être véridique et non trompeuse. Les faux avis ou avis rémunérés (y compris les avis fournis en échange d’une compensation sans divulgation claire) ne sont pas autorisés. Les avis ne doivent contenir aucun contenu illégal, notamment diffamatoire ou insultant, ni aucun contenu interdit par les présentes Conditions d’utilisation. Toute forme de publicité sur la Plateforme Eversports par des Utilisateurs, qu’elle soit directe ou indirecte, explicite ou implicite, est interdite. Cela inclut la publication d’adresses email, numéros de téléphone, liens vers des sites tiers, logos, noms d’entreprise, noms de produits et contenus à finalité commerciale.

4.5 Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à publier les données personnelles d’autres personnes (par exemple noms complets, numéros privés ou photos) sans leur consentement explicite préalable ou autre base légale valide au sens du RGPD. La Plateforme Eversports ne peut pas être utilisée pour exposer des informations privées concernant le personnel des Opérateurs ou d’autres Utilisateurs. La publication de catégories particulières de données d’autres personnes (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, appartenance syndicale, croyances religieuses ou philosophiques, données génétiques ou biométriques, données de santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle) sans consentement explicite est également interdite.

4.6 Aucun message ou donnée diffamatoire, insultant·e, illégal·e ou autrement inapproprié·e (y compris pornographie, menaces, glorification de la violence, extrémisme politique ou religieux, virus, spyware, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants) ne peut être publié sur la Plateforme Eversports.

4.7 Toute information publiée en violation des règles relatives aux contenus interdits sur la Plateforme Eversports peut être signalée par email à [email protected]. Eversports confirmera la réception du signalement sans délai excessif. Chaque signalement sera examiné en interne. Si une violation des présentes Conditions d’utilisation est confirmée, le contenu sera supprimé et l’Utilisateur concerné sera informé de la suppression ainsi que des raisons. Dans tous les cas, la personne ayant effectué le signalement sera informée de la décision prise et des mécanismes de recours disponibles.

4.8 En cas de violations répétées ou graves, telles que la publication fréquente de contenus manifestement illégaux ou interdits, Eversports peut bloquer l’accès d’un Utilisateur. Pour évaluer le caractère répété, grave ou manifestement illégal d’un comportement, Eversports prend notamment en compte le nombre et la nature des violations sur une période donnée, la gravité du contenu concerné et l’intention de l’Utilisateur. Avant le blocage d’un Compte Utilisateur, Eversports adressera un avertissement préalable sauf si un blocage immédiat est nécessaire. Le blocage entraîne la déconnexion de l’Utilisateur de toutes les applications et la réinitialisation de ses identifiants de connexion. Cette action ne supprime pas automatiquement les données du Compte Utilisateur. L’Utilisateur sera informé de la décision avec les motifs et les informations sur son droit de recours.

4.9 Les Utilisateurs ont le droit de contester une décision de suppression ou de blocage, une décision concernant un signalement relatif à une violation des présentes Conditions d’utilisation ainsi qu’une résiliation unilatérale du contrat par Eversports. Le recours peut être introduit par email à [email protected] dans un délai de six mois. Chaque recours sera examiné manuellement par un employé n’ayant pas participé à la décision initiale. Eversports notifiera la décision motivée sans délai excessif et annulera la décision si le recours est jugé fondé.

4.10 En cas d’abus, fraude ou préoccupations de sécurité, Eversports peut, en plus du blocage du Compte Utilisateur, annuler les participations à des événements réservés via la Plateforme. Eversports agit alors au nom et pour le compte de l’Opérateur concerné. Le droit de recours de l’Utilisateur reste inchangé. Toute demande de remboursement envers l’Opérateur est régie par les conditions d’annulation de celui-ci et par le droit applicable.

5.PLATEFORME EVERSPORTS

5.1 L’inscription et l’utilisation de la Plateforme Eversports sont gratuites pour l’Utilisateur. Les services réservés auprès d’un Opérateur (par exemple cours de yoga, location de terrain, abonnements) sont soumis aux prix définis par l’Opérateur concerné. Ces coûts doivent être réglés soit directement à l’Opérateur, soit via les fonctionnalités de paiement proposées sur la Plateforme Eversports.

5.2 Eversports fournit les services numériques sur une base “en l’état” et “selon disponibilité”. Bien qu’Eversports s’efforce d’assurer un accès continu, l’accès à la Plateforme Eversports ou à certaines fonctionnalités peut être temporairement limité pour des raisons de capacité, de sécurité des serveurs ou de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

5.3 Eversports met régulièrement à jour la Plateforme afin d’améliorer l’expérience utilisateur et maintenir la sécurité, ce qui peut inclure l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités. Eversports fournira un préavis raisonnable si une modification restreint significativement l’accès ou l’utilisation de la Plateforme. Si l’Utilisateur n’accepte pas une mise à jour, il peut résilier le contrat avec Eversports à tout moment en supprimant son Compte Utilisateur.

5.4 Lorsqu’un Utilisateur recherche des activités sportives ou des Offres d’Opérateurs sur la Plateforme Eversports, l’ordre des résultats est déterminé par un système automatisé conçu pour présenter les studios les plus pertinents. Le classement peut prendre en compte des facteurs comme la complétude du profil de l’Opérateur, les avis utilisateurs, la pertinence et la disponibilité des activités et offres ainsi que la proximité avec le lieu recherché. La logique de classement peut être modifiée à tout moment afin d’améliorer l’expérience utilisateur. Le classement n’est pas personnalisé selon les paramètres individuels du Compte Utilisateur et les Opérateurs ne peuvent influencer leur position par des paiements ou frais publicitaires.

5.5 Eversports vérifie l’identité de chaque Opérateur avant son référencement sur la Plateforme. Si un Utilisateur identifie une annonce incorrecte ou illégale, celle-ci peut être signalée à [email protected]. Les signalements sont examinés en interne et tout contenu jugé contraire aux présentes Conditions d’utilisation ou à la loi sera supprimé.

6.ACHAT DES SERVICES DES OPÉRATEURS PAR LES UTILISATEURS

6.1 Eversports fournit des services intermédiaires mettant en relation l’Utilisateur et l’Opérateur via la Plateforme Eversports. Lorsqu’un Utilisateur achète une Offre d’Opérateur via la Plateforme Eversports, le contrat de service est conclu exclusivement et directement entre l’Utilisateur et l’Opérateur concerné, conformément aux conditions générales de l’Opérateur. Eversports n’est pas partie à ce contrat. Le service d’intermédiation d’Eversports est considéré comme entièrement exécuté dès la finalisation réussie de l’achat d’une Offre d’Opérateur par un Utilisateur.

6.2 Les prix liés aux Offres des Opérateurs affichées sur la Plateforme Eversports sont des prix finaux incluant la TVA légale applicable. Ces prix sont fixés indépendamment par l’Opérateur. Eversports n’influence pas la tarification et agit uniquement en tant qu’intermédiaire en affichant les prix fournis par l’Opérateur ; Eversports décline donc toute responsabilité concernant l’exactitude ou l’exhaustivité des informations tarifaires fournies par l’Opérateur.

6.3 Les Utilisateurs peuvent créer une demande de réservation via la Plateforme Eversports ou acheter d’autres services proposés par les Opérateurs. Eversports transmet les confirmations de réservation ou d’achat au nom et pour le compte de l’Opérateur. La réservation ou l’achat devient juridiquement contraignant pour l’Utilisateur et l’Opérateur dès réception par l’Utilisateur d’une confirmation correspondante transmise par Eversports au nom et pour le compte de l’Opérateur.

6.4 Le paiement des services achetés par l’Utilisateur doit être effectué directement auprès de l’Opérateur ou via la Plateforme Eversports en utilisant les moyens de paiement proposés, sous réserve des tarifs applicables. Si l’Opérateur devient insolvable avant que l’Utilisateur n’ait utilisé les services déjà payés via Eversports, l’Utilisateur sera remboursé par Eversports si Eversports n’a pas encore transféré le paiement à l’Opérateur.

6.5 Les services achetés par l’Utilisateur sont généralement personnalisés et non transférables. Tout transfert d’un service acheté à un autre Utilisateur nécessite l’accord préalable explicite de l’Opérateur. Eversports fournit l’interface technique permettant de faciliter ce type de demande, mais la décision appartient exclusivement à l’Opérateur.

6.6 De temps à autre, les Opérateurs peuvent proposer des services gratuits. Afin d’éviter les abus liés à ces services gratuits et de ne pas pénaliser les Opérateurs avec des réservations erronées, Eversports se réserve le droit d’annuler une réservation dans certains cas si Eversports ou l’Opérateur ne parvient pas à contacter l’Utilisateur aux coordonnées fournies.

7.DROIT DE RÉTRACTATION & ANNULATION DES SERVICES DES OPÉRATEURS

7.1 Les conditions substantielles du contrat, notamment les modalités de rétractation, délais d’annulation, droits de résiliation ainsi que l’examen des demandes de rétractation ou d’annulation liées aux services achetés via la Plateforme Eversports, sont régies par le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Opérateur ainsi que par le droit applicable.

7.2 Pour les services achetés via la Plateforme Eversports lorsque l’Utilisateur est considéré comme consommateur, celui-ci dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat avec l’Opérateur, conformément au droit applicable mettant en œuvre la Directive 2011/83/UE. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à des activités de loisirs liées à une date ou période de prestation spécifique. L’application de cette exception dépend de la nature du service acheté ; Eversports informera l’Utilisateur lorsqu’un droit de rétractation peut s’appliquer avant la conclusion du contrat avec l’Opérateur. Eversports fournit une fonctionnalité technique permettant à l’Utilisateur de transmettre électroniquement une demande de rétractation à l’Opérateur via la Plateforme Eversports pendant la période de 14 jours suivant l’achat du service. Une fois ce délai expiré, ou lorsqu’aucun droit de rétractation n’existe, l’achat devient définitif. Eversports met également à disposition un modèle de formulaire de rétractation (voir à la fin des présentes Conditions d’utilisation).

7.3 Pour les services achetés via la Plateforme Eversports donnant lieu à une obligation continue, Eversports fournit une fonctionnalité technique d’annulation permettant de transmettre électroniquement une demande de résiliation à l’Opérateur via la Plateforme Eversports. Les délais de préavis et conditions des Opérateurs concernés restent applicables.

7.4 L’utilisation des fonctionnalités techniques de rétractation ou d’annulation entraîne l’envoi automatique d’une confirmation électronique de réception par la Plateforme Eversports au nom et pour le compte de l’Opérateur, indiquant la date et le contenu de la demande. Cette confirmation sert de preuve de la date de la demande ; l’examen substantiel de la rétractation ou de l’annulation reste de la seule responsabilité de l’Opérateur. Les conséquences juridiques d’une rétractation ou annulation valable, y compris tout remboursement, sont déterminées par le contrat entre l’Utilisateur et l’Opérateur ainsi que par le droit applicable.

8.RESPONSABILITÉ

8.1 Eversports fournit la Plateforme Eversports comme intermédiaire technique mettant en relation l’Utilisateur et l’Opérateur. Par conséquent, toutes les réclamations et obligations découlant des services achetés auprès d’un Opérateur, notamment concernant l’exécution, la qualité, la sécurité ou le déroulement de l’activité sportive ou de loisirs, existent directement et exclusivement entre l’Utilisateur et l’Opérateur.

8.2 Eversports est responsable des dommages uniquement si ceux-ci résultent d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de la part d’Eversports, de ses représentants légaux ou auxiliaires. La responsabilité pour négligence légère est exclue sauf en cas d’atteinte à l’intégrité physique. Ces limitations n’affectent pas les droits prévus par la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG).

9.DISPOSITIONS FINALES

9.1 Le droit autrichien s’applique exclusivement, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Toutefois, ce choix de loi n’affecte pas les droits de l’Utilisateur en tant que consommateur au titre des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel l’Utilisateur a sa résidence habituelle au sens de l’article 6(1) du Règlement (CE) n°593/2008.

9.2 Les Utilisateurs peuvent introduire une action contre Eversports devant un tribunal en Autriche ou devant le tribunal compétent de leur résidence habituelle. Si Eversports souhaite faire valoir des droits contre un Utilisateur, Eversports ne peut agir que devant les tribunaux compétents de la résidence habituelle de cet Utilisateur.

9.3 Eversports ne s’engage pas et n’est pas légalement tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage de consommation pour régler les litiges avec les consommateurs. Toutefois, les Utilisateurs concernés par une décision de suppression de contenu ou de restriction de Compte Utilisateur ont le droit de saisir un organisme extrajudiciaire certifié au titre du Digital Services Act (par exemple Rundfunk und Telekom Regulierungs-GmbH ou RTR en Autriche). Eversports est légalement tenu de coopérer de bonne foi avec ces organismes certifiés afin de résoudre les litiges liés à la modération. Ce droit n’affecte pas le droit de l’Utilisateur d’intenter une action devant un tribunal compétent.

10.L’Utilisateur déclare avoir eu la possibilité de comprendre pleinement le contenu des présentes Conditions d’utilisation avant la conclusion du contrat avec Eversports, avoir eu la possibilité de les sauvegarder durablement et accepter le contenu des présentes Conditions d’utilisation.

Modèle de formulaire de rétractation

À

Je me rétracte par la présente du contrat conclu par moi pour l’achat du bien suivant :